Législation

 QUE DIT LA LOI ?

Les absences fréquentes et répétées ou si l’absence pour maladie se prolonge au delà du délai de protection fixé par la convention collective peuvent justifier la rupture du contrat de travail. 

L’employeur  établit que les perturbations qu’elles causent à la bonne marche de l’entreprise rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié absent.

(Arrêt du 18 octobre 2007)

 

LÉGISLATION DU SECTEUR PRIVÉ

Loi n°78-49 du 19 Janvier 1978 « Relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ».

Autorise l’employeur à demander une contre visite afin de vérifier le bien fondé du versement des indemnités complémentaires.

 

LÉGISLATION DU SECTEUR PUBLIC

Loi n°852 -859 du 26 Janvier 1984 du code de la santé publique.

L’administration peut faire procéder par un médecin agréé une contre-visite médicale à tout moment. L’intéressé doit s’y soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.  Si le médecin agréé conclut à son « Aptitude » à la reprise de son activité professionnelleL’employeur a la possibilité d’enjoindre le fonctionnaire de reprendre son travail.

Décret n°2014-1133 du 03 octobre 2014.

Relatif au contrôle des arrêts de maladie  précise que « l’avis d’arrêt de travail » doit être transmis dans le délai de 48 heures. En cas de manquement à cette obligation, le décret indique que l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération. A laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois à compter de la date de prescription du premier arrêt de travail envoyé tardivement. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail. L’administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La mesure de réduction de moitié de la rémunération n’est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s’il justifie.  Dans le délai de 08 jours, de son incapacité à transmettre l’avis d’arrêt de travail dans le délai imparti.

Décret n° 2010-957 du 24 août 2010. Contrôle des arrêts de travail. (source travail-emploi-gouv)

  • Le décret  fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositions ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail.
  • La première disposition concerne les salariés qui ont fait l’objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d’un médecin mandaté par leur employeur (la « contre-visite »). Lorsque ce médecin conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Ou  celui fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré.  Le médecin-conseil de l’assurance maladie demande à la caisse de suspendre les IJ. Le salarié dispose alors d’un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié. (Nouvel article D. 315-4 du code de la Sécurité sociale).
  • La seconde disposition est prise pour l’application de l’article L. 323-7 du code de la Sécurité sociale. Elle prévoit que, lorsqu’une interruption de travail intervient dans un délai de 10 jours francs à compter d’une décision de suspension des IJ. Le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Qui doit être rendu dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l’avis d’arrêt de travail (nouvel article D. 323-4 du code de la Sécurité sociale).

CONCRÈTEMENT CE QUI CHANGE :

(Sources Legifrance.gouv.fr)

Conformément au décret n° 2010-957 du 24 août 2010, relatif au contrôle des arrêts de travail.

L’impact de ces contre-visites était toutefois limité.  

Puisque aucune liaison n’existait entre le médecin ayant effectué la contre-expertise et le médecin conseil de la CPAM.  C’est cette situation qu’a corriger la loi de Financement de 2010. Désormais, en cas de contre-visite médicale patronale concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail. Ou faisant état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié.

L’entreprise mandatée par l’employeur devra transmettre le rapport au service du contrôle médical de la CPAM, dans un délai maximal de 48 heures.

Le service du contrôle médical aura alors deux possibilités :
– Soit le médecin conseil suspend les indemnités journalières. Dans ce cas le salarié dispose de 10 jours à partir de la notification cette décision pour demander un examen  par le médecin conseil.  Le médecin conseil doit se prononcer sous 4 jours. (Article D 315-4 du code de la Sécurité sociale)
– Soit le médecin conseil procède à un nouvel examen de l’assuré. Cet examen est de droit quand le médecin contrôleur n’a pas pu examiner l’assuré. ( Article L 323-7 du code de la Sécurité sociale).

La prescription d’un nouvel arrêt de travail.
Auparavant, la prescription d’un nouvel arrêt de travail après une décision de suspension des indemnités journalières entraînait automatiquement la reprise de leur versement.  Et qu’une nouvelle décision de suspension prenne éventuellement effet.
Dorénavant, quand un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les 10 jours francs qui suivent une décision de suspension des IJ par la CPAM.  La reprise du versement des indemnités journalières n’est plus automatique. Mais est subordonnée à un avis favorable du service du contrôle médical.

La décision de la CPAM est souveraine (arrêts 94-11948 et 01-20268 )